Météo

Depuis la loi du 3 janvier 1992, les Communes ont pour obligations :

• de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif,
• de prendre en charge le contrôle des installations d'assainissement non collectif (contrôle de conception, d'exécution, de réalisation et de fonctionnement).

Le service que les communes mettent en place pour assurer cette mission s'appelle le service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C).

Etant donnée l'absence de structure pour les communes du Syndicat des Eaux du Val de l'Ognon, les élus étudient l'opportunité de prendre en charge cette nouvelle compétence au niveau du syndicat.

Arrêté 7 septembre 2009

Arrêté 7 septembre 2009bis