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La Règlementation en matière d'assainissement non collectif existant :

"Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement" (article L1331-1 du Code de la Santé Publique) "..., les communes sont tenues afin de protéger la salubrité publique d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident leur entretien" (article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et article 35-IIII de la loi sur l'Eau).

Pour suivre la règlementation, certaines communes ont transféré la compétence du SPANC au Syndicat des Eaux du Val de l'Ognon : consulter la liste des communes.

Une des premières étapes aura lieu en 2012 : il s'agit du diagnostic des installations existantes, dont les objectifs sont les suivants :

relever avec les usagers l'emplacement des ouvrages constituant la filière et le cheminement des eaux usées,
assurer l'information des usagers sur le fonctionnement et l'entretien de leurs installations,
optimiser la pérennité des systèmes en place,
répondre aux questions des usagers et résoudre dans la mesure du possible les dysfonctionnements constatés.

IMPORTANT : Faire le diagnostic de son installation ne signifie pas "procéder à la mise aux normes actuelles de la filière". Il s'agit de faire un bilan de l'installation en place en donnant un maximum de conseils à l'usager pour que la filière existante fonctionne le plus longtemps possible sans nuissance pour la salubrité publique et le milieu naturel.

Concrètement, comment cela va t-il se dérouler ?

Un rendez-vous vous sera fixé : il vous appartient de préparer tous les documents qui seront utiles au contrôleur (plan de situation, certificats de vidange des installations, certificat de conformité...) et de dégager tous les ouvrages composant la filière d'assainissement.

Lors de son passage, l'agent réalisera avec vous le diagnostic de votre installation, qui reprendra :

l'implantation et le dimensionnement des différents ouvrages constituant la filière,
la vérification du bon fonctionnement des équipements par une vérification visuelle qui portera sur trois points :

- le bon état des ouvrages, leur ventilation et leur accessibilité,
- le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
- l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

L'agent répondra à toutes les questions que vous vous posez concernant votre installation et vous donnera des conseils utiles pour améliorer le fonctionnement de la filière et limiter les pollutions du milieu naturel ou l'atteinte à la salubrité publique.

Cette visite sera consignée dans un compte-rendu dont vous pourrez prendre connaissance sur place et sur lequel vous pourrez faire part de vos remarques éventuelles.

Un rapport vous sera adressé dans les meilleurs délais. Celui-ci reprendra le contenu du rapport de visite, ainsi que les modifications éventuelles à apporter à votre installation pour en améliorer le fonctionnement actuel. Ce document devra être conservé par vos soins et sera exigé par le notaire en cas de vente de votre immeuble, ou par les services instructeurs en cas d'aménagement ou d'extension de votre propriété.

QUI PAYE QUOI ?

Après l'intervention, un titre de recettes pour le diagnostic (100.58 euros TTC, prix applicable en 2012) sera envoyé au propriétaire de l'immeuble qui en a la charge.

Puis, une vérification du bon fonctionnement aura lieu une fois tous les 6 ans environ.